STATUTS DU COMITE TERRITORIAL

DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS

Art. 1 – Dénomination – Objet – Durée – Siège Social

L’Association dite « Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération Française de Rugby », conforme aux lois du 1er juillet 1901 et du 16 juillet 1984, est constituée dans le cadre des dispositions de l’article 10 des Statuts de la F.F.R. et 19 et suivants du règlement intérieur de la F.F.R.

Elle déclare se conformer aux Statuts, Règlement Intérieur et Règlements Généraux de la F.F.R.

Elle a le même objet que cette Fédération : « encourager et développer la pratique du jeu de rugby (rugby à 15, rugby à 7, et toute autre forme de rugby appliquant les règles du jeu fixées par l’International Rugby Board), de diriger et de réglementer le rugby et d'en défendre les intérêts ».

Sa durée est illimitée .

Elle a son Siège social sis rue Pierre de Coubertin – 47000 AGEN

Le Siège Social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

Art. 2 – Rôles et missions du Comité Territorial

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la Fédération, le Comité Territorial exerce les missions générales suivantes :

• organisation et gestion des épreuves Territoriales,
• développement du rugby dans les écoles de rugby et dans le milieu scolaire ainsi que dans les milieux périphériques : rugby corporatif, loisir, rugby dans les quartiers,
• détection, formation, préparation de l’élite,
• formation : joueurs, entraîneurs, éducateurs, dirigeants, arbitres,
• promotion du rugby, organisations de toutes rencontres, tournois, concours, épreuves éducatives, cours, conférences, stages,
• centre de services pour les associations : administration, juridique, gestion,
• aides morales et matérielles aux associations et aux membres de celles-ci relevant de son territoire de responsabilité tel que défini par la F.F.R.

En outre et dans ce cadre, il:

• Statue sur les contestations en matière sportive survenant entre les associations de son ressort ou entre les associations et un ou plusieurs membres,
• Prononce toutes les pénalités prévues par les règlements comme étant de son pouvoir;
• Ne peut requalifier un joueur, un dirigeant ou une association, qui a été suspendu ou radié par la Fédération ou par un autre Comité,
• Prend, en cas d’urgence, toutes les mesures qui doivent être soumises pour ratification au Comité Directeur de la Fédération.
• Transmet, s’il y a lieu, à la Fédération avec son avis motivé, les communications émanant d’une association ou de l’un de ses membres destinées à la F.F.R.
• Donne délégation aux Comité Départementaux situés sur son territoire pour l’organisation et les actions concernant le développement, la détection, la promotion du rugby, la formation des éducateurs et des arbitres.

Art. 3 – Représentation de la F.F.R.

Le Comité Territorial représente la Fédération Française de Rugby sur le territoire de sa responsabilité tel que défini par la F.F.R. et a les mêmes pouvoirs que cette dernière, dans le cadre des Règlements Fédéraux.

Il supervise et contrôle l’action des Comités Départementaux.

Art. 4 – Statuts du Comité Territorial

Conformément à l’article 10 des statuts de la F.F.R., les statuts des organismes régionaux constitués par cette dernière doivent être compatibles avec ceux de la F.F.R. Dans ce cadre, ils doivent prévoir l’élection de leur Comité Directeur selon un mode de scrutin déterminé par la F.F.R. et doivent respecter les principes fixés par le Comité Directeur de la F.F.R. La F.F.R. peut demander au Comité Territorial de procéder à toute modification de ses statuts ou de son règlement intérieur qu’elle jugerait nécessaire afin notamment d’assurer leur compatibilité avec ceux de la F.F.R.

II - ASSEMBLEE GENERALE

Art. 5 – Composition – Participation

L’Assemblée Générale du Comité Territorial se compose des représentants des associations sportives affiliées à la F.F.R.,  membres du Comité Territorial et ayant leur siège sur son territoire.

Chaque association y délègue son président ou l’un de ses membres en cas d’empêchement de ce dernier.

Le représentant de chaque association doit être licencié à la F.F.R.

Tout participant à l’Assemblée Générale du Comité Territorial doit être titulaire d’un pouvoir. Ce pouvoir, pour être valable, doit être daté et signé par l’association sportive représentée et comporter son cachet.

Il dispose d’un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l’association sportive concernée à partir du dernier listing publié par la F.F.R. et selon le barème suivant :

• de 15 à 25 licenciés : 1 voix
• puis 1 voix supplémentaire par tranche de 25 licenciés, jusqu’à 150 licenciés
• de 151 à 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 licenciés ou fraction de 50,
• plus de 400 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 licenciés ou fraction de 100.

En cas d’absence de son président ou de l’un de ses membres, une association du Comité peut donner procuration au représentant d’une autre association du Comité Territorial déjà mandaté pour participer à l’Assemblée Générale du Comité Territorial. Le nombre de procuration pour un même représentant est limité à 1 (Un).

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Art. 6 – Ordre du jour – Convocations – Compétences

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité Territorial.

Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur ; en outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des voix. En ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.

La convocation à l’Assemblée Générale doit être envoyée soit par lettre, soit par avis dans le Bulletin Officiel du Comité Territorial, au moins 15 jours avant la date fixée pour sa réunion et indiquer son ordre du jour.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Territorial.

• Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Territorial. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
• Elle examine les vœux, questions et propositions qui lui sont soumis,
• Elle approuve les comptes et vote le budget.

En cas de vote, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire sur un registre dont les pages sont numérotées et paraphées. Les Procès-Verbaux de l’Assemblée Générale sont signés par le Président et par le Secrétaire Général. Les procès verbaux et les rapports financiers sont communiqués à la Fédération Française de Rugby. Ils sont également communiqués aux Associations du Comité Territorial par leurs publications dans le Bulletin Officiel du Comité Territorial.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

III - LE COMITE DIRECTEUR

Art. 7 – Nombre de membres – Durée du Mandat

Le Comité Territorial est administré par un Comité Directeur de 41 membres qui exerce l’ensemble des attributions que les présents Statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre ans dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Ils sont rééligibles. Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les derniers Jeux Olympiques d’Eté.

Le renouvellement du Comité Directeur intervient durant la période et suivant la chronologie fixées par la F.F.R.

Art. 8 – Conditions d’éligibilité - Incapacités – Catégories obligatoires

Tout candidat à l’élection au Comité Directeur du Comité Territorial doit être licencié à la F.F.R.

En outre, et à l’exception des catégories obligatoires, nul ne peut être candidat à une élection Territoriale s’il ne peut justifier, dans les cinq années précédant l’élection d’au moins deux ans d’activité comme dirigeant licencié à la Fédération.

Ne peuvent être élus au Comité Directeur :

1- les personnes de nationalité Française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

2- les personnes de nationalité Etrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen Français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,

3- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcé une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Le Comité Directeur doit comprendre au moins un médecin licencié.

La représentation des Féminines au Comité Directeur est assurée par l’obligation de leur attribuer au moins deux sièges si le nombre de leurs licenciés est inférieur à 5 % du nombre total de personnes licenciées au Comité Territorial et deux sièges supplémentaires par tranche de 5 % au-delà de la première.

Art. 9 – Révocation du Comité Directeur 

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1. l’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres, représentant le tiers des voix.
2. les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés.
3. la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
4. Si le Comité Directeur est révoqué par l’Assemblée Générale, un bureau provisoire de 7 personnes est chargé de gérer les affaires courantes et d’organiser dans un délai de six semaines une Assemblée Générale devant élire un nouveau Comité Directeur pour la durée du mandat restant à courir. Ce bureau provisoire est composé du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier Général et du Président de la Commission Juridique (ou d’un membre de sa Commission) et de trois personnes désignées par l’Assemblée Générale.

Art. 10 – Périodicité des réunions du Comité Directeur

Le Comité Directeur se réunit au moins quatre fois par an.

Il est convoqué par le Président du Comité Territorial ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart des membres du Comité Directeur.

Art. 11 – Délibérations – Procès verbaux

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les Procès Verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transmis pour information au Secrétaire Général de la F.F.R.

Art. 12 – Dispositions particulières

Les délibérations du Comité Directeur relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Comité Territorial, constitution d’hypothèque sur les dits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées :

• par le Comité Directeur de la F.F.R. dans un premier temps,
• par l’Assemblée Générale du Comité Territorial ensuite.

Des remboursements de frais sont possibles après justifications et selon les procédures applicables au sein du Comité Territorial.

IV - PRESIDENT ET BUREAU

Art. 13 – Élection du Président et durée du mandat :

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit le Président du Comité Territorial.

Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité Directeur.

Art. 14 – Désignation des membres du Bureau :

Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur, sur proposition du Président du Comité Territorial, élit en son sein, un bureau, qui comprend 12 membres dont le Président, un Secrétaire Général et le Trésorier Général.

Art. 15 – Compétences du Président du Comité Territorial :

Le Président du Comité Territorial préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau.

Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Territorial dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Toutefois, la représentation du Comité Territorial en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Art. 16 – Vacance du poste de Président et modalités de remplacement :

En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au bulletin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, compété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.

Les candidatures doivent être déposées et enregistrées au plus tard 12 jours avant l’Assemblée Générale.

V - AUTRES ORGANES

Art. 17 – Commission Électorale

Le Comité Directeur institue une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du président et des instances dirigeantes, au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

Cette commission est composée d’au moins trois membres désignés par le Comité Directeur du Comité Territorial. Tous les membres de cette commission doivent être des personnalités qualifiées. Aucun de ces membres ne peut être candidat à l’élection au Comité Directeur de la F.F.R., de la L.N.R. ou d’un organisme territorial ou départemental de la F.F.R.

La Commission est saisie d’office à la date limite du dépôt des candidatures à l’élection au Comité Directeur du Comité Territorial. Elle peut par ailleurs être saisie par le Président ou le Secrétaire Général du Comité Territorial.

La Commission a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles.

La Commission a compétence pour :

- Émettre un avis sur la recevabilité des candidatures déposées,

- Avoir accès à tout moment à la commission de vérification des pouvoirs et aux bureaux de vote, leurs adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions statutaires  ,

- Se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions,

- En cas de constatation d’une irrégularité, exiger l’inscription d’observations au procès verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Art. 18 – Autres Commissions

Le Comité Territorial constitue en son sein toutes commissions dont la création lui est demandée par la F.F.R. et notamment :

· Une Commission Médicale Territoriale,

· Une Commission Territoriale des Arbitres,

L’organisation et le fonctionnement de ces commissions doivent être conformes aux règlements applicables adoptés par la F.F.R. et aux directives de cette dernière.

VI - RESSOURCES - COMPTABILITE

Art. 19 – Ressources de l’Association.

Les ressources du Comité Territorial se composent :

• des cotisations de ses membres,
• des revenus de ses biens,
• des immeubles nécessaires au fonctionnement de l’Association,
• des produits des manifestations,
• des capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
• des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,
• des subventions de la F.F.R..
• des produits provenant du partenariat.
• ainsi que de toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Art. 20 – Comptabilité et exercice comptable.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice clos (1^er juillet au 30 juin de l’année suivante) et un bilan.

Les Comités Territoriaux doivent mettre en œuvre les directives prescrites le cas échéant par la F.F.R. en matière d’organisation comptable et financière.

Le Comité Territorial doit transmettre chaque saison ses comptes annuels à la F.F.R., selon les formes qu’elle prescrit. La F.F.R. peut demander toute justification ou procéder à toute vérification dans les comptes du Comité Territorial.

VI - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 21 – Modification des Statuts

Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale dans les conditions prévues au présent article sur proposition du Comité Directeur.

La convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements affiliés au Comité Territorial quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée selon les modalités prévues à l’article 6 des présents statuts.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion selon les modalités prévues à l’article 6 des présents statuts. L’Assemblée Générale statue sans conditions de quorum.

Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les Statuts du Comité Territorial et leurs modifications sont transmis à la F.F.R. Cette dernière peut s’opposer aux modifications introduites et demander au Comité Territorial de procéder à toute modification qu’elle jugerait utile.

Art. 22 – Dissolution

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Territorial que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’Article 21 ci-dessus.

• En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, la liquidation des biens du Comité Territorial sera effectuée par le Comité Directeur de la F.F.R.. et son actif, après paiement de toutes les charges et tous frais de liquidation, sera affecté à la F.F.R..
• Elle ne prend effet qu’après approbation du Comité Directeur de la F.F.R.

Les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la dissolution du Comité Territorial et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai à la F.F.R.

VII - SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Art. 23 – Publicité

Le Président du Comité Territorial ou son délégué fait connaître dans les trois mois, à la Préfecture de l’Arrondissement ou elle a son Siège Social, tous les changements intervenus dans la direction du Comité Territorial. Elle en informe également la F.F.R. dans le même délai,

Les documents administratifs du Comité Territorial et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition de la F.F.R..

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année à la F.F.R.

Art. 24 – Règlement intérieur

Le Règlement Intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale.

Le Règlement Intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiquées à la F.F.R..

La F.F.R. peut s’opposer aux modifications introduites ou demander toute modification complémentaire qu’elle jugerait utile.

Art. 25 – Juridiction Compétente

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile du Siège du Comité Territorial.

Fait à AGEN le 05 Mai 2004  

Approuvé par l’Assemblée Générale du Comité Territorial du Périgord-Agenais en date du 05 Mai 2004.

Le Président du Comité Territorial du Périgord-Agenais

Jean-Pierre GUIGNARD