RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TERRITORIAL

DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

I - DISPOSITIONS CONCERNANT LES MEMBRES A TITRE INDIVIDUEL

Art. 1 – Dispositions particulières à certaines catégories de membres :

Dans les conditions définies au Règlement Intérieur de la F.F.R, le Comité Territorial peut désigner des membres :

· Donateurs, Bienfaiteurs,

· d’Honneur,

· Honoraires.

II - ASSEMBLEE GENERALE

Art. 2 - Convocations

L'Assemblée Générale est convoquée - dans les circonstances indiquées par les Statuts - au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion, selon les modalités prévues à l’article 6 des statuts du Comité Territorial.

Le rapport financier de l'exercice écoulé (1^er juillet au 30 juin) est joint à la convocation à l'Assemblée Générale financière.

Art.3 - Vœux

Les vœux, questions et propositions, doivent parvenir au Comité Territorial, trente jours au moins avant la date fixée de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Les vœux, propositions, ou questions qui ont pu recevoir une suite favorable au sein du Comité Directeur, ne sont pas soumis au débat de l'Assemblée Générale. Dans les autres cas, les décisions de l'Assemblée Générale concernant les vœux, questions et propositions, doivent être prises - en cas de vote - à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art.4 - Ordre du jour

Le Comité Directeur fixe l'ordre du jour et organise le déroulement de l'Assemblée Générale, sur le schéma fourni à titre indicatif :

1. lecture et approbation du rapport de la Commission de Vérification des pouvoirs,
2. allocution du Président,
3. lecture du rapport moral présenté par le Secrétaire Général au nom du Comité Directeur,
4. lecture du rapport financier présenté par le Trésorier Général au nom du Comité Directeur,
5. lecture du rapport des commissaires aux comptes,
6. approbation des comptes de l'exercice clos,
7. examen des vœux, questions et propositions transmis au Comité Directeur,
8. désignation, pour le dépouillement des votes, des scrutateurs qui seront pris parmi les délégués des associations, présents à l'Assemblée Générale, ou les membres du Comité Directeur,
9. éventuellement désignation de la ville dans laquelle se tiendra l'Assemblée Générale suivante.

Par ailleurs, en fonction des circonstances, l'Assemblée Générale peut avoir à traiter d'autres questions telles que :

• élection des membres du Comité Directeur,
• élection du Président,
• élection des commissaires aux comptes.

Art.5 - Vérification des pouvoirs

Le Comité Directeur désigne une Commission de Vérification des pouvoirs. Cette commission est composée de membres possédant une licence de dirigeant de la Fédération, à l'exclusion des candidats aux différentes élections.

La Commission doit disposer :

• du registre d'inscription des cartes de dirigeants,
• du relevé du nombre de licenciés et du nombre de voix qui sont attribuées à chaque association du Comité Territorial, à partir du dernier listing publié par la F.F.R. avant l'Assemblée Générale,
• des bulletins de votes correspondant aux voix de chaque association pour chaque scrutin.

Ensuite, la commission procède à la vérification de l'identité et de l’affiliation à la F.F.R., du détenteur des pouvoirs et à l'application des dispositions prévues aux Statuts du Comité Territorial.

Tous ces renseignements sont portés sur un état où sont inscrits, par comité, le nom de l'électeur et le nombre de voix correspondant. Après vérification, un bulletin de vote est remis à chaque électeur inscrit. Le tableau des pouvoirs est mis à la disposition de l'Assemblée Générale et un récapitulatif soumis à son approbation. Il est institué un ou plusieurs bureaux de vote.

Le compte rendu de l’Assemblée Générale est enregistré sur un document réglementairement paraphé.

III - COMITE DIRECTEUR

Art.6 - Candidatures

Les candidatures au Comité Directeur, doivent être déposées au siège du Comité Territorial au moins douze jours avant la date des élections suivant les dispositions, définies à l’Article 7 des Statuts des Comités Territoriaux.

Les candidats doivent respecter les conditions d’éligibilité prévues aux statuts du Comité Territorial.

Les candidatures, lorsqu’elles concernent les catégories obligatoires visées à l’Article 8 des Statuts du Comité Territorial, doivent mentionner explicitement la catégorie au titre de laquelle elles sont déposées.

Scrutin proportionnel

Les candidatures au Comité Directeur sont exprimées sur des listes comportant obligatoirement 41 noms et comprenant les postes obligatoires prévus aux statuts du Comité Territorial. Ces postes obligatoires sont classées avant le 21° rang de la liste des 41 noms.

Le panachage est interdit. Tout nom rayé sur un bulletin de vote entraînera automatiquement l’annulation de ce bulletin.

Le scrutin se déroulera sur un tour. La liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés se voit attribuer dans un premier temps, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de  sièges à  pourvoir  plus  un,  soit 21

Cette attribution opérée, les autres sièges sont, dans un second temps, répartis entre toutes les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés, y compris la liste des arrivées en tête. Cette répartition est faite à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne au nombre entier et s’il y a lieu au nombre de décimales nécessaires pour les départager.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats concernés.

Les Postes vacants au Comité Directeur Territorial avant l’expiration de ce mandat pour quelque cause que ce soit, sont pourvus par les membres immédiatement non élus pour chaque liste concernée. Le mandat de ces membres prend fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En outre, seront membres de droit du Comité Directeur Territorial avec voix consultative, les deux représentants du ou des Comités Départementaux situés sur le territoire du Comité Territorial (le Président et un membre élu par le Comité Départemental, à cet effet).

Art.7 - Rôle et attributions du Comité Directeur

Le Comité Directeur anime et dirige les actions concourant à la poursuite des buts de la Fédération et du Comité Territorial, tels que définis au titre III des Statuts de la F.F.R.. et à l’Article 2 des Statuts du Comité Territorial et dans ce cadre :

• approuve les objectifs, les plans d'actions, les politiques, les budgets, les structures de chaque secteur du Comité Territorial et ce en début de chaque saison sportive,
• contrôle : les mises en œuvre de ces prévisions en faisant rectifier leurs applications si nécessaire,
• dresse : un bilan de réalisations des actions, des réalisations budgétaires par rapport aux prévisions par la connaissance des causes explicatives de tous les écarts significatifs en fin de saison.

En particulier et à titre d'exemple :

1. il élabore et approuve le Règlement Intérieur et les Règlements Généraux qui régissent le Comité Territorial et statue sur les propositions de modification de ces règlements qui peuvent lui être présentées ; il prépare et soumet à l'Assemblée Générale les propositions de modifications concernant les Statuts et le Règlement Intérieur,
2. il veille à la stricte application des règles du jeu et des règlements fédéraux et Territoriaux,
3. il surveille la gestion des associations et des comités départementaux,
4. il surveille l'état des finances du Comité Territorial,
5. il décide, et attribue chaque fois que nécessaire, les matches de sélection, de propagande et toutes épreuves qu'il juge utiles au développement du rugby,
6. il autorise et contrôle les coupes, challenges. Il peut déléguer ces fonctions et en assure le contrôle

7. il juge en dernier ressort les différends, autres que disciplinaires, survenus entre les comités départementaux et les associations affiliées à ces derniers,

8. il entretient toutes les relations utiles avec les organisations sportives françaises ou étrangères et avec les pouvoirs publics,
9. il nomme les arbitres Territoriaux et stagiaires,
10. il encourage, sous son contrôle et en vue de la préparation à la pratique du rugby, l'organisation dans les associations et les établissements d'enseignement du jeu de rugby éducatif sous toutes ses formes. Le règlement de ce jeu est mis à disposition des associations par le Secrétaire Général.

Cette organisation s'appuie sur :

• le Secrétaire Général, en charge principalement de tout ce qui implique les aspects administratifs et juridiques,
• le Trésorier Général en charge des finances, de la comptabilité,
• le Président qui participe de droit à toutes les instances Territoriales.

Art.8 - Participation aux séances - Votes

En dehors des membres élus, peuvent être convoqués par le Secrétaire Général, sur invitation du Président du Comité Territorial pour assister, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur :

• le président de la commission juridique ou son représentant,
• les responsables des autres commissions Territoriales ou leurs représentants.

En cas de vote au sein du Comité Directeur, chacun des membres élu dispose d'une voix, le président ayant, s'il y a lieu, voix prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres élus présents.

L'ordre du jour est adressé aux membres du Comité Directeur et à toute personne convoquée huit jours avant la réunion avec un dossier pour toute décision importante.

Les comptes rendus sont diffusés dans les meilleurs délais. Ils sont transmis pour information au Secrétaire Général de la F.F.R.  

Des sanctions, pouvant aller jusqu'à la révocation, peuvent être prononcées en cas d'absences injustifiées et répétées.

IV - BUREAU TERRITORIAL

Art.9 - Composition du Bureau

Le Bureau est composé de membres pris parmi les membres élus du Comité Directeur et qui sont élus dans les conditions indiquées à l'article 14 des Statuts du Comité Territorial, après l'élection du Président par l'Assemblée Générale.

Dans le cas de vacance, le Comité Directeur complète le Bureau sur proposition du Président du Comité Territorial.

Art.10 - Rôle et attributions du Bureau Territorial

Le Bureau se réunit au moins une fois tous les deux mois au minimum; Il ne délibère valablement que si la moitié des membres convoqués à son effet est présente.

Sa mission est triple :

§ Étudier si nécessaire avec l'aide des commissions Territoriales et des services administratifs toutes questions qui devront être soumises à la décision du Comité Directeur et devant lequel elles seront rapportées avec tous les éléments utiles à la décision.

§ Traiter de lui-même les questions dont l'importance ne justifie pas l'intervention du Comité Directeur ou celles dont l'urgence ne permet pas d'attendre la prochaine réunion du Comité Directeur.

     Dans ce cas, il appartient au Bureau de rendre compte au Comité Directeur des décisions qu'il a été amené à prendre, pour les voir entérinées.

§ Suivre les applications des décisions prises, soit par le Comité Directeur, soit par lui-même.

Les décisions du Bureau sont immédiatement exécutoires.

Art.11 - Participation aux séances

Le Président peut convoquer aux séances du Bureau toute personne dont il juge la présence utile dans l'intérêt du Comité Territorial sans que cette possibilité aboutisse à priver de leurs attributions statutaires les organismes normalement chargés de l'administration ou de la gestion du Comité Territorial.

Art.12 - Pouvoirs et délégations de pouvoirs du Président

Aux termes de l'Art.15 des Statuts, le Président du Comité Territorial représente le Comité Territorial dans tous les actes de la vie civile, et ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation à chacun des membres du Bureau dans le cadre de sa propre mission.

Le Président nomme et révoque, après avis du Secrétaire Général, le personnel administratif du Comité Territorial.

V - ORGANIGRAMME TERRITORIAL

Art.13 - Généralités

La Comité Territorial peut mettre en place des commissions spécialisées regroupées au sein d’un domaine de responsabilité défini par le Comité Directeur. Sauf dispositions spécifiques, les Commissions ainsi mises en place sont présidées par le Président du Comité Territorial qui peut cependant déléguer son pouvoir à un membre élu du Comité Directeur. Les membres de ces commissions sont présentés par le Président du Comité Territorial au Bureau Territorial.

Art.14 - Domaines de responsabilité

Le Trésorier Général est en charge de ce qui relève :

§ de la comptabilité,

§ de la gestion : prévisions, contrôles, procédures,

§ des finances,

§ des prêts,

§ des règlements financiers et de leurs contrôles,

§ des assurances,

§ des audits éventuels sur les comités Départementaux

§ des délégués financiers

Le Secrétaire Général est en charge des aspects administratifs et juridiques et plus particulièrement des :

§ affiliations et mutations,

§ qualifications et conventions sportives,

§ discipline,

§ règlements,

§ appels,

§ relations avec les organismes de tutelle,

§ distinctions,

§ sécurité.

Le domaine de la communication comprend :

§ la communication interne : la circulation des comptes rendus, la définition des sources d'information,

§ la communication externe : définition d'une stratégie et d'un plan de communication externe. Définition et mise en œuvre d'actions de relations publiques. Coordination de toutes les actions de communication dans tout l'édifice Territorial, gestion des publications Territoriales.

Le domaine marketing et commercial comprend :

§ la définition des besoins et des cibles clientèles,

§ le montage des projets que le Comité Territorial peut proposer à ces cibles clientèles,

§ la négociation de tout contrat commercial (à l'initiative Territorial ou à l'initiative d'un intervenant externe), et sa présentation au Comité Directeur,

§ le suivi quant à l'exécution des contrats commerciaux.

Le domaine formation et développement comprend :

§ la formation : joueurs, éducateurs, entraîneurs, arbitres, dirigeants,

§ la technique, du jeu, des règles,

§ des écoles de rugby (moins de 15 ans),

§ des cadets (moins de 17 ans) et des juniors (moins de 19 ans),

§ du milieu scolaire (primaire, secondaire), et universitaire,

§ du rugby d’entreprise, loisir, féminin, militaire,

§ du médical.

Le domaine de l'organisation sportive comprend tout ce qui touche aux épreuves organisées et gérées par le Comité Territorial., à savoir :

§ le calendrier Territorial ou Inter Territorial,

§ le suivi officiel des scores, et des classements,

§ la désignation des terrains,

§ les délégués sportifs,

§ les arbitres.

Art.15 - Réglementation

Les comités Territoriaux réglementent, autant que de besoin, par la voie de règlements intérieurs, sur tout sujet de leur choix, autre que ceux déjà réglés par les Statuts et règlements fédéraux et par les Statuts Territoriaux type visés au premier alinéa.

Le règlement des épreuves Territoriales doit être soumis à l'examen et à l'accord des commissions fédérales concernées le cas échéant, selon les dispositions des règlements généraux de la F.F.R.

VI - DISCIPLINE

Art. 16 – Compétence du Comité Territorial

Le Comité Territorial met en œuvre le pouvoir disciplinaire qui lui est dévolu par la F.F.R. à l’occasion des compétitions et manifestations organisées par le Comité Territorial ou par les Comités Départementaux dont il a la responsabilité et à l’encontre des licenciés des associations membres du Comité Territorial.

Art. 17 - Nature des Sanctions

Les sanctions applicables sont celles prévues aux règlements généraux de la F.F.R.. Des sanctions particulières peuvent être validées lors des comités directeur du Comité Territorial.

Art. 18 – Organismes disciplinaires 

Le Comité Territorial a obligation de la mise en place des Organismes Disciplinaires suivants :

- Organismes de Première Instance

§ Commission de Discipline

§ Commission des Règlements

- Organisme d’Appel :

· Commission d’Appel Territoriale

Art. 19 - Compétences

Du fait de l’absence d’Organismes Disciplinaires dans les Comités Départementaux, les Organismes Disciplinaires des Comités Territoriaux ont compétence pour statuer en leur lieu et place.

Les décisions prises par la Commission d’Appel Territoriale peuvent faire l’objet d’une saisine en dernier ressort auprès de la Commission d’Appel Fédérale.

Art. 20 - Mesures de requalification :

Des mesures de requalification peuvent être sollicitées aux conditions définies à l’Article 28 du Règlement Intérieur de la F.F.R.

VII - SECURITE - ANTIDOPAGE

Art. 21 - Sécurité

L’observation des règles concernant la sécurité sera effectuée conformément aux dispositions prévues au Règlement Intérieur ainsi qu’aux Règlements Généraux de la F.F.R...

Art. 22 - Antidopage

La lutte antidopage est assurée conformément au règlement particulier adopté par l’Assemblée Générale de la F.F.R. et annexé au règlement intérieur de la F.F.R.

Fait à AGEN le 05 Mai 2004.

Approuvé par l’Assemblée Générale du Comité Territorial du Périgord-Agenais en date du 05 Mai 2004

Le Président du Comité Territorial du Périgord-Agenais

Jean-Pierre GUIGNARD